1. PREAMBULE

Le Comité Central d’Entreprise (CCE), au sein de GEODIS BM, a créé un lien entre les diverses filiales du groupe et par conséquent a renforcé l’entité GEODIS BM au cœur de GEODIS. La volonté des partenaires est de préserver cette instance représentative du personnel, quelles que soient les nouvelles structures juridiques définies à l’intérieur du Groupe GEODIS BM. 
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2. FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS

Le CCE est l’interlocuteur de la Direction Générale de GEODIS BM. Ses fonctions et ses attributions sont identiques à celles d’un Comité d’Entreprise (CE).

Il est informé :

des orientations financières,
des données économiques,
de la politique sociale,
des plans de formation mis en oeuvre,
de l’évolution de l’emploi par catégorie de salariés.
Il est informé préalablement avant toute modification du périmètre juridique du groupe et des entreprises composantes du groupe, entraînant des conséquences sociales.

Il assure la gestion des activités sociales et culturelles communes aux divers comités d’entreprise. Les CE continuent de gérer leurs propres activités et conservent leur droit de regard sur la vie économique et sociale de leur filiale respective.

3. COMPOSITION DU CCE

La composition du CCE est définie de la manière suivante :

chaque CE dispose de : 1 représentant
de 250 à 399 salariés : 2 représentants
de 400 à 549 salariés : 3 représentants
au-delà 550 salariés : 4 représentants

Les membres du CCE sont obligatoirement des élus titulaires ou suppléants des différents CE.

Chaque CE procède à la désignation de son ou ses représentants au CCE. Il peut désigner autant de suppléants que de titulaires mais seuls les titulaires participent aux réunions, le suppléant ne participe qu’en cas d’absence du titulaire.

Lorsque les CE ont, de par la taille de la filiale, droit à plusieurs représentants, les élus désignés au CCE doivent être issus des différents collèges électoraux , soit au moins un représentant par collège.

Lors de la première réunion du CE renouvelé, la désignation des représentants titulaires et suppléants du CE au CCE est effectuée. Le PV de la réunion fait alors l’objet d’une communication au président et au secrétaire du CCE.

L’effectif de la filiale pris en compte pour déterminer le nombre de représentants par CE au CCE et celui qui est fixé par le protocole préélectoral établi lors du renouvellement du CE. Le nombre de représentants du CE au CCE demeure identique pendant la durée du mandat des élus CE, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 8 du présent règlement.

Le Président de GEODIS BM est de droit le Président du CCE, il peut cependant se faire représenter. Il peut également se faire assister par des collaborateurs intervenant sur des thèmes prévus à l’ordre du jour des réunions de CCE.

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant au CCE. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants des différentes IRP des filiales du groupe GEODIS BM, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents comités d’entreprise.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du comité central avec voix consultative.

4. COMPOSITION DU BUREAU

- FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS
Le bureau est composé de 5 membres désignés par le CCE tous les quatre ans lors de la réunion plénière de mars.

4 de ces membres font l’objet d’un appel à candidature parmi l’ensemble des représentants des CE. Ils sont désignés selon la représentativité mathématique de chaque organisation syndicale représentée au CCE et des représentants des CE n’exprimant pas d’appartenance à une de ces organisations syndicales.

Le 5 ème membre fait l’objet d’un appel à candidature parmi l’ensemble des représentants des CE. Il est désigné par vote.

Au cours de cette réunion et après que les résultats aient été proclamés officiellement par le Président ou son représentant, ce dernier suspend la séance de telle sorte que les membres nouvellement désignés au bureau se réunissent immédiatement et procèdent à l’élection :

du Secrétaire
du 1 er Secrétaire Adjoint
du 2 ème Secrétaire adjoint
du Trésorier
du Trésorier adjoint

Dés que cette formalité est accomplie, le Secrétaire nouvellement élu proclame officiellement les résultats de cette élection et poursuit le déroulement de la réunion.

Le Président du CCE ou son représentant est de droit membre du bureau. Il ne participe pas à l’élection des secrétaires et trésoriers.

Le secrétaire assure, à temps plein, la gestion courante du CCE et des salariés qu’il emploie. Il représente le CCE au sein de la Commission Paritaire Technique de Suivi du Régime Frais de Santé GEODIS BM. 

Le bureau a la responsabilité du fonctionnement du CCE. A ce titre, les membres du bureau disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuelles. Les heures de réunion et le temps consacré aux déplacements ne sont pas imputables sur ce crédit.

Il prépare les projets relatifs aux activités sociales et culturelles et les soumet pour avis aux membres du CCE lors des réunions plénières.

Il a la responsabilité de la gestion comptable et financière du CCE et décide, en la matière, des stratégies à mettre en place dans le respect des dispositions légales.

A la clôture de l’exercice, lors de la première réunion de l’exercice suivant, le bureau remet aux membres du CCE les documents comptables et financiers nécessaires à l’analyse des comptes sur lesquels ils émettent un avis.

Le bureau établit également un budget prévisionnel qu’il présente lors de la réunion de novembre pour ajustement et validation lors de la réunion plénière suivante.

Trois ‘’commissaires aux comptes’’ sont désignés, par tirage au sort, parmi les élus ne siégeant pas au bureau. Ils procèdent à l’examen annuel des comptes et font part des éventuelles remarques dans un rapport soumis préalablement pour avis au secrétaire et / ou au trésorier.

Le bureau se réunit sur proposition du secrétaire ou du président, chaque fois que nécessaire.

5. DOTATIONS
Le CCE perçoit annuellement deux dotations :

une dotation versée par la direction générale, dont le montant est fixé à 0,20 % de la masse salariale du Groupe, de l’année précédente. une dotation versée par chaque CE, dont le montant est fixé à 0,10 % de la masse salariale de l’année précédente de la filiale.

La dotation que verse les CE, en application de l’alinéa précédent, est payée par les directions de filiales dépourvues de CE.

Un maximum de 20 % du budget global est alloué au fonctionnement en fonction du prévisionnel établi.

Chaque année, selon le budget prévisionnel établi par le bureau, une négociation interviendra avec la direction générale, afin d’estimer les besoins du CCE et, en fonction, de compléter la dotation définie précédemment.

Lors de la première réunion plénière du CCE, selon le budget prévisionnel établi par le bureau, les membres du CCE estimeront les besoins du CCE et, après débat, décideront de compléter ou non la dotation définie précédemment.

6. REUNIONS DU CCE
Le CCE se réuni trois fois par an en réunion plénière. Les frais inhérents aux réunions sont pris en charge par la direction générale.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées, soit à la demande de la majorité des élus, soit à la demande du Président. Dans ce cas, les frais liés à l’organisation de la réunion sont à la charge de la partie demanderesse.

Les réunions plénières ordinaires se déroulent courant mars, courant juin et courant novembre de chaque année.

Une séance préparatoire se tient la veille des réunions plénières.

C’est le président qui fixe en collaboration avec le secrétaire l’ordre du jour des réunions plénières, qui convoque les membres du CCE aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui veille à la bonne tenue des réunions, qui veille à la régularité des scrutins et qui s’assure du respect des droits à l’information et / ou à la consultation du CCE sur les questions intéressant notamment la marche générale de l’entreprise et la mise en place et le suivi des accords collectifs dont le périmètre d’application dépasse celui d’une filiale.

L’ordre du jour est adressé au moins deux semaines avant la date de la réunion aux titulaires et aux représentants syndicaux par le secrétariat du CCE.

A l’issue de chaque réunion, un projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire puis transmis au président, il est ensuite adressé par le secrétariat du CCE à chaque membre du CCE et dans chaque filiale pour affichage sur chaque site, dans un délai de deux mois suivant la réunion du CCE.

Le procès-verbal rend compte notamment :

des avis émis par le comité, quand celui ci est consulté par la direction générale
des résultats des votes organisés par le comité pour l’adoption des résolutions et les désignations
des informations communiquées par l’employeur au comité
des propositions que le comité soumet à l’employeur et des réponses que ce dernier y apporte
des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.

Lors de la réunion suivante, le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du CCE, il est rectifié des modifications adoptées par les membres du CCE, il est signé par le président et le secrétaire et adressé par le secrétariat du CCE à chaque membre du CCE et dans chaque filiale.

Lors de la réunion de juin, le CCE procède à l’examen des comptes et du bilan social du groupe.

Les membres du CCE ont la possibilité de se faire assister d’un expert de leur choix chaque fois qu’ils estiment que cela est nécessaire.

7. MODIFICATIONS

Chaque membre du CCE a la faculté de proposer aux autres membres du CCE les modifications qu’il souhaite apporter au présent règlement.

Pour ce faire, il doit faire parvenir sa proposition de modification dans le délai de un mois précédant la réunion plénière. La proposition fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la réunion plénière du CCE et y sera débattue. Les membres du CCE émettront un avis en vue d’adopter ou de rejeter cette modification.

Lorsque la modification est adoptée, les membres du CCE préciseront, dans le PV de la réunion, sa date d’entrée en vigueur.

8. LITIGES

Les litiges nés de l’application du présent règlement intérieur seront examinés, avant toute saisine d’une juridiction, par une commission composée du président, des membres du bureau et des délégués syndicaux centraux du groupe.

Les membres du CCE estiment, compte tenu de la qualité du dialogue existant entre les différents partenaires sociaux de GEODIS BM, que les litiges nés de l’application du présent règlement intérieur, doivent en premier lieu être résolus en application de l’alinéa précédent.

9. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur en préalable au prochain renouvellement du bureau du CCE. Les dispositions relatives à la composition du CCE prendront effet lors du renouvellement des CE au sein des filiales. Toutefois, pour les CE dont le renouvellement n’interviendrait qu’après cette échéance, il leur appartiendra de mettre leur représentation au CCE en conformité avec les seuils définis au 1 er alinéa de l’article 3, pour la réunion de mars 2006.

Fait à MERY, le 14 mars 2008, en 08 (huit) exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie signataire.

Pour la délégation CFDT, le délégué syndical central, Pascal PETIT

Pour la délégation CFTC, le délégué syndical central,
Firmin BONICHOT

Pour la délégation CGC, le délégué syndical central, Thierry LE BARCH

Pour la délégation CGT, le délégué syndical central, Jean-Luc GIAI-PRON

Pour la délégation FNCR, le délégué syndical central, Joël GOSSELIN

Pour la délégation FO, le délégué syndical central, Christian NUZZO

L’avis émis par le CCE est favorable. La consultation du 14 mars 2008 a obtenu le résultat suivant :

POUR CONTRE ABSTENTION

Unanimité 0 0

Le CCE, consulté sur sa représentation au sein de la Commission Paritaire Technique de Suivi du Régime Frais de Santé GEODIS BM par le secrétaire et l’inscription de cette disposition dans le règlement intérieur ,
émet un avis favorable .

La consultation du 26 MARS 2005 a obtenu le résultat suivant :

POUR 18 - CONTRE 0 - ABSTENTION 6

Le Président du CCE,
André-Denis PIOT